Conditions Générales d'Utilisation et de Service

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la solution logicielle en ligne Stock&Go (ci-après le « Service »), éditée et exploitée par CookMarcel, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 5 chemin de Touraine, Villevêque, 49140 Rives-du-Loir-en-Anjou, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 106 617 954 (ci-après « l'Éditeur »).

Les CGU s'appliquent à tout client professionnel (ci-après le « Client ») ayant souscrit au Service, ainsi qu'à toute personne accédant au Service via un compte rattaché au Client (ci-après les « Utilisateurs »).

Les CGU complètent le contrat de prestation de services SaaS signé entre l'Éditeur et le Client (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction entre les CGU et le Contrat, les stipulations du Contrat prévalent. Les conditions financières, la durée, la résiliation, le niveau de service et les modalités de traitement des données personnelles sont régis par le Contrat.

Définitions

• Service : la solution SaaS Stock&Go accessible en ligne, destinée aux exploitants de distributeurs automatiques de pizzas (gestion des stocks, recettes, tournées, production, péremption).
• Distributeur Automatique : machine connectée du Client, gérée via le Service.
• Compte : espace personnel sécurisé permettant au Client et à ses Utilisateurs d'accéder au Service.
• Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.
• FLD : fournisseur des Distributeurs Automatiques, émetteur de la clé d'accès API nécessaire au fonctionnement complet du Service.

Acceptation des CGU

L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la souscription, par une case à cocher dédiée, préalablement à toute utilisation du Service. Cette acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGU par l'ensemble de ses Utilisateurs.

Description du Service

Le Service est une application en ligne accessible via un navigateur web à l'adresse https://app.stockngo.app, sans installation locale. Il permet notamment au Client de gérer les stocks, recettes, tournées, dotations et la production de ses Distributeurs Automatiques, et de suivre les dates de péremption.

Le fonctionnement complet du Service requiert l'injection par l'Éditeur d'une clé d'accès API délivrée par FLD, propre à chaque Client. La délivrance de cette clé relève d'une décision propre à FLD, sur laquelle l'Éditeur n'a pas de pouvoir de contrôle.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service à tout moment (nouvelles fonctionnalités, corrections, améliorations) sans que ces évolutions n'altèrent les fonctionnalités essentielles souscrites.

Accès au Service et comptes

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la création du Compte et de leur mise à jour.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de leur conservation et de toute utilisation faite sous leurs identifiants. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée d'un Compte doit être notifiée sans délai à l'Éditeur à l'adresse contact@stockngo.app.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un accès non autorisé résultant d'une faute ou négligence du Client ou de ses Utilisateurs dans la conservation de leurs identifiants.

La création de comptes Utilisateurs supplémentaires rattachés au Client s'effectue sur demande auprès de l'Éditeur. Le Client ne crée pas lui-même de comptes distincts.

Conditions financières

Les conditions financières (tarifs au nombre de Distributeurs Automatiques actifs, période d'essai, formule d'engagement éventuelle, facturation et paiement par prélèvement SEPA) sont définies au Contrat. Les présentes CGU n'y dérogent pas.

Durée

La durée du Service, les conditions de reconduction et de résiliation sont régies par le Contrat.

Obligations et engagements du Client

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle, aux présentes CGU et à la réglementation applicable. Il est notamment interdit :

• D'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• De tenter d'accéder, sans autorisation, à des parties du Service, à des comptes d'autres clients ou aux systèmes de l'Éditeur.
• De procéder à toute opération de décompilation, de rétro-ingénierie (reverse engineering), de désassemblage ou d'extraction massive de données, sauf dans les limites légales impératives.
• De perturber, surcharger ou altérer le fonctionnement du Service ou l'intégrité des données.
• De céder, sous-licencier, louer ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors du périmètre souscrit.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les Données Client qu'il traite via le Service et demeure seul responsable de leur contenu et de leur licéité.

Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, dans les conditions et selon le niveau de service (SLA) définis au Contrat. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées et avec information préalable.

Le support est accessible par email à l'adresse contact@stockngo.app, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés en France métropolitaine).

Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa documentation, ses marques, logos et bases de données demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'acceptation des CGU et la souscription au Contrat confèrent au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à ses besoins propres et à la durée du Contrat.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée du Service est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur.

Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. Le Client concède à l'Éditeur le droit d'héberger et de traiter ces données dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par l'article 10 du Contrat. L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les données nécessaires à la fourniture du Service, à la facturation et à la gestion de la relation contractuelle. Pour toute donnée personnelle relative à des tiers que le Client introduirait dans le Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'article 28 du RGPD précisées au Contrat.

Les finalités, bases légales, durées de conservation et conditions de restitution et de suppression des données sont définies à l'article 10 du Contrat. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçables à l'adresse rgpd@stockngo.app, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Réversibilité

Les conditions de restitution et de portabilité des Données Client à la fin de la relation contractuelle sont régies par le Contrat (export dans un format structuré et couramment utilisé).

Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité est limitée dans les conditions prévues au Contrat.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service, d'une faute du Client ou de ses Utilisateurs, d'un défaut ou d'un retard de délivrance de la clé d'accès API par FLD, ou d'un cas de force majeure.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des décisions d'exploitation prises sur la base des informations restituées par le Service.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, dans les conditions précisées au Contrat.

Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. Le Client est informé de toute modification substantielle par email ou via le Service, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Angers, les parties agissant en qualité de commerçants.